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RH - Journal Officiel

JO-RH// Accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux - Simplification des modalités de déclaration

Rédigé par ID CiTé le 30/04/2021



JO-RH// Accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux - Simplification des modalités de déclaration
Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux

>> Ce décret simplifie les modalités d'ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, en supprimant l'autorisation préalable et l'archivage du registre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

Publics concernés : assurés du régime général et du régime agricole, employeurs du régime général et du régime agricole, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisses du régime général de sécurité sociale, caisses de mutualité sociale agricole (MSA), inspection du travail, comité social et économique.


JORF n°0102 du 30 avril 2021 - NOR : SSAS2029461D
 







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