Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
>> Ce décret procède à l'actualisation de la partie réglementaire du code des transports notamment dans sa partie gouvernance des grands ports maritimes, relative à la commission des investissements portuaires.
Il prévoit une disposition balai concernant le représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie siégeant au sein des conseils de surveillance de chaque grand port maritime métropolitain.
Il supprime au sein de chaque décret en conseil d'Etat portant création des grands ports maritimes l'article fixant le nombre de membres du conseil de développement.
Il modifie également certaines dispositions en matière de pilotage portuaire, suite à la codification de la partie réglementaire du code des transports en matière portuaire.
Ce décret complète enfin le code des transports pour permettre le financement des prestations en faveur du bien-être des gens de mer.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, investisseurs publics et privés, grands ports maritimes métropolitains et d'outre-mer.
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: DEVT1630120D
Il prévoit une disposition balai concernant le représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie siégeant au sein des conseils de surveillance de chaque grand port maritime métropolitain.
Il supprime au sein de chaque décret en conseil d'Etat portant création des grands ports maritimes l'article fixant le nombre de membres du conseil de développement.
Il modifie également certaines dispositions en matière de pilotage portuaire, suite à la codification de la partie réglementaire du code des transports en matière portuaire.
Ce décret complète enfin le code des transports pour permettre le financement des prestations en faveur du bien-être des gens de mer.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, investisseurs publics et privés, grands ports maritimes métropolitains et d'outre-mer.
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: DEVT1630120D
Dans la même rubrique
-
Doc - « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique » - Remise du rapport d’Emmanuel Barbe
-
Actu - Accessibilité et mobilité : les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, un levier pour une mobilité plus inclusive
-
Actu - La Mosaïque des mobilités solidaires : un nouvel outil pour comprendre et agir
-
Actu - Mai à vélo 2025 : un mois pour adopter le vélo... pour la vie
-
JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi
Déconnexion
