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Domaines public et privé - Forêts

JORF - Agents de l’Office national des forêts (habilitation à rechercher et à constater les infractions forestières…)

Rédigé par ID CiTé le 02/06/2022



JORF - Agents de l’Office national des forêts (habilitation à rechercher et à constater les infractions forestières…)
Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts
>> Cette ordonnance permet d'appliquer à l'ONF le droit commun concernant les personnels des établissements publics industriels et commerciaux, de rendre plus cohérente la gestion des personnels tout en permettant également aux agents de droit privé de constater, sans les rechercher, les infractions en forêt, et participer ainsi aux politiques de prévention de feux de forêt dès l’été 2022.
JORF n°0127 du 2 juin 2022 - NOR : AGRS2131550R
Rapport au Président de la République  relatif à l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts

Modification des règles concernant les agents habilités à rechercher et à constater les infractions forestières.
Décret n° 2022-841 du 1er juin 2022 relatif aux agents de l'Office national des forêts
Notice : le décret modifie l'article R. 161-2 du code forestier en permettant aux agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts de constater, sans les rechercher, les infractions forestières. Il supprime également la mention des techniciens opérationnels forestiers dès lors que ce corps a été fusionné avec celui des techniciens supérieurs forestiers de l'Office par le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts. Enfin, le décret supprime les références à l' article L. 222-7 du code forestier au niveau réglementaire dès lors que cet article a été abrogé.
JORF n°0127 du 2 juin 2022 - NOR : AGRS2131731D

 










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