Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 23 décembre 2021 relatif à l'agrément des organismes acceptant le titre mobilité
>> La demande de l'agrément prévu à l'article L.3261-7 du code du travail est adressée par le représentant légal de l'organisme au ministre chargé des transports via la plateforme démarches simplifiees
Le dossier de demande d'agrément comprend les éléments suivants :
1° Le numéro de SIRET de l'organisme, donnant lui-même accès à l'identité et l'adresse du demandeur, son libellé NAF, sa forme juridique, sa date de création, ses effectifs, son numéro de TVA intracommunautaire, son capital social - pour les associations : l'objet et les dates de création, de déclaration et de publication ;
2° La présentation des biens ou services de mobilité éligibles au titre-mobilité que le demandeur déclare fournir ou commercialiser.
L'agrément est accordé sans limitation de durée.
JORF n°0304 du 31 décembre 2021 - NOR : TRAT2138975A
Mise en place du titre-mobilité (Bulletin du 27/12/2021)
Ministère de la Transition Ecologique >> Communiqué complet
>> La demande de l'agrément prévu à l'article L.3261-7 du code du travail est adressée par le représentant légal de l'organisme au ministre chargé des transports via la plateforme démarches simplifiees
Le dossier de demande d'agrément comprend les éléments suivants :
1° Le numéro de SIRET de l'organisme, donnant lui-même accès à l'identité et l'adresse du demandeur, son libellé NAF, sa forme juridique, sa date de création, ses effectifs, son numéro de TVA intracommunautaire, son capital social - pour les associations : l'objet et les dates de création, de déclaration et de publication ;
2° La présentation des biens ou services de mobilité éligibles au titre-mobilité que le demandeur déclare fournir ou commercialiser.
L'agrément est accordé sans limitation de durée.
JORF n°0304 du 31 décembre 2021 - NOR : TRAT2138975A
Mise en place du titre-mobilité (Bulletin du 27/12/2021)
Ministère de la Transition Ecologique >> Communiqué complet
Dans la même rubrique
-
JORF - Pôles verts et liaisons vertes - Modifications de l'arrêté du 28 novembre 1994
-
Doc - Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique
-
Actu - Livraison du dernier kilomètre : quelles solutions demain pour décarboner la logistique ?
-
Doc - « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique » - Remise du rapport d’Emmanuel Barbe
-
Actu - Accessibilité et mobilité : les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, un levier pour une mobilité plus inclusive
Déconnexion
