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Décret n° 2021-1502 du 18 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
>> Le décret du 28 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « des recettes tarifaires perçues par l'autorité » sont remplacés par les mots : « des recettes tarifaires perçues au titre de l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements complémentaires d'avance remboursable intervenant après le 30 juin 2021 sont constatés en recettes de leur compte administratif 2021. » ;
3° Au 2° de l'article 3, les mots : « Du montant de recettes tarifaires » sont remplacés par les mots : « Du montant des recettes tarifaires enregistrées directement par l'autorité organisatrice de la mobilité ou par ses concessionnaires » ;
4° Après le 3° de l'article 3, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des rapports des concessionnaires prévus à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique. » ;
5° Le dernier alinéa de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La signature d'un avenant à la convention initiale ayant pour objet une demande de versement complémentaire peut intervenir le 30 novembre 2021 au plus tard. » ;
6° A l'article 4, après les mots : « des recettes tarifaires perçus l'année précédente sur la base des comptes définitifs », sont ajoutés les mots : « et des rapports des concessionnaires prévus à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique ».
Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes revêtant la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité.
JORF n°0269 du 19 novembre 2021 - NOR : TERB2129495D
>> Le décret du 28 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « des recettes tarifaires perçues par l'autorité » sont remplacés par les mots : « des recettes tarifaires perçues au titre de l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements complémentaires d'avance remboursable intervenant après le 30 juin 2021 sont constatés en recettes de leur compte administratif 2021. » ;
3° Au 2° de l'article 3, les mots : « Du montant de recettes tarifaires » sont remplacés par les mots : « Du montant des recettes tarifaires enregistrées directement par l'autorité organisatrice de la mobilité ou par ses concessionnaires » ;
4° Après le 3° de l'article 3, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des rapports des concessionnaires prévus à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique. » ;
5° Le dernier alinéa de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La signature d'un avenant à la convention initiale ayant pour objet une demande de versement complémentaire peut intervenir le 30 novembre 2021 au plus tard. » ;
6° A l'article 4, après les mots : « des recettes tarifaires perçus l'année précédente sur la base des comptes définitifs », sont ajoutés les mots : « et des rapports des concessionnaires prévus à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique ».
Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes revêtant la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité.
JORF n°0269 du 19 novembre 2021 - NOR : TERB2129495D
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