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Etat civil - Recensement - Elections

JORF - CNI - Modifications de diverses dispositions

Rédigé par ID CiTé le 17/05/2021



JORF - CNI - Modifications de diverses dispositions
Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé «titres électroniques sécurisés» (TES)

>> Les dispositions des articles 1er, 2, 4, à l'exception du 4°, 8, 15 et 16, à l'exception du c du 1°, du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 susvisé sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements et collectivités à compter de la date fixée, pour chacun des départements et collectivités concernés, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.


JORF n°0111 du 13 mai 2021 - NOR : INTD2114680A
 







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