JORF - Certificat de décès - deux nouveaux modèles

>> Il est institué à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour.
JORF n°0185 du 9 août 2017 - NOR: PRMX1720890A

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