JORF - Circulation inter-files - Modifications des dates de commencement et de fin de l'expérimentation

Arrêté du 27 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files

>> A l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2021 susvisé, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2025 ».

JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : INTS2434430A

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