JORF - Compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité

Arrêté du 27 mars 2018 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2017

Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2017 mentionnée au I de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 87 175 285,12 euros.

Les rapports permettant de calculer pour l'année 2017 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs sont déterminés en annexe du présent arrêté.

Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés pour le compte de l'Etat respectivement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale à chaque autorité organisatrice de la mobilité concernée mentionnée…

JORF n°0080 du 6 avril 2018 - NOR: CPAS1808864A

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