JORF - Conseil national des opérations funéraires - Modification des règles de composition et de fonctionnement

>> Ce décret procède à une modification des règles de composition et de fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires (CNOF). Il porte le nombre de membres de vingt-neuf à trente et un. Il permet également au président du CNOF d'être représenté en cas d'empêchement, modifie les règles de quorum et facilite le renouvellement des mandats.

Publics concernés : membres du Conseil national des opérations funéraires.
Objet : modification des règles de composition et de fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires.

JORF n°0171 du 23 juillet 2017 - NOR: INTB1719629D

Dans la même rubrique

RM - Point d'étape sur l'humusation
Actu - Mieux enterrer les défunts : le compostage, une nouvelle voie funéraire
RM - Inhumation d'un animal de compagnie avec son maître ?
RM - Utilisation optimisée des emplacements dans les cimetières communaux
Circ. - Prestations funéraires : le modèle de devis des opérateurs funéraires change au 1er juillet 2025

JORF - Conseil national des opérations funéraires - Modification des règles de composition et de fonctionnement

Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires

RM - Point d'étape sur l'humusation

Actu - Mieux enterrer les défunts : le compostage, une nouvelle voie funéraire

RM - Inhumation d'un animal de compagnie avec son maître ?

RM - Utilisation optimisée des emplacements dans les cimetières communaux

Circ. - Prestations funéraires : le modèle de devis des opérateurs funéraires change au 1er juillet 2025

JORF - CEE - Liste des éléments d'une demande et documents à archiver par le demandeur

JORF - Bâtiments - Structures provisoires et démontables : nouvelles obligations techniques et documentaires

JORF - Généralisation du compte financier unique

JORF - Sûreté portuaire : le rôle des collectivités territoriales renforcé

JORF - Corrèze / La Réunion - Intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense

JORF - Adaptation des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables aux exigences européennes

Circ. - Un nouveau portail de documentation pour les utilisateurs du Portail de services Chorus Pro

JORF - Habitat inclusif - Précision sur la réglementation spécifique en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux (décret + arrêté + Décret « détecteurs de fumée)

JORF - Conseils départementaux de la jeunesse et des sports - Redéfinition des compétences

Juris - Le financement public ne suffit pas à qualifier des travaux de travaux publics

JORF - Montant pluriannuel des dépenses du 12e programme d'intervention des agences de l'eau

JORF - Sous-directeur des services d'incendie et de secours + Modification de diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

JORF - Complément de libre choix du mode de garde - 2 décrets (résidence alternée, bénéficiaires du RSA, emploi direct d’un assistant maternel ou garde d'enfants à domicile, familles monoparentales…)

JORF - Syndics d’intérêt collectif - Conditions d’agrément et obligations déclaratives

JORF - Fixation du seuil de ressources du premier quartile pour l'attribution des logements sociaux

Juris - Insuffisance dans la définition du besoin : une rémunération complémentaire de l'entrepreneur est-elle possible ?

JORF - Communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements

Juris - Offre irrégulière consécutive à l’absence de certification exigée par l'acheteur

JORF - Régions - Jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation - Allègement des formalités et modification des règles de déchéance applicables en cas de non-respect de certains engagements

Circ. - Aides « de minimis » aux opérateurs économiques : obligation pour les collectivités territoriales de renseigner un registre national