JORF - Covoiturage – Modification d’une bonification pour une fiche d'opération standardisée

Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant une bonification pour une fiche d'opération standardisée relative au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Il modifie l'article 3-7-5 définissant une bonification pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 relative aux covoiturages de courte distance pour lesquelles les demandeurs sont signataires d'une charte « Coup de pouce ».

Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

JORF n°0300 du 28 décembre 2023 - NOR : ENER2333413A

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