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Domaines public et privé - Forêts

JORF - Création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt

Rédigé par ID CiTé le 04/05/2018



JORF - Création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt
Arrêté du 28 mars 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt

>> Un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt  est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, conformément aux dispositions de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.

Les données à caractère personnel traitées sont :
- les données d'identification du propriétaire de la parcelle : nom, prénoms, numéro séquentiel de propriétaire, numéro du compte communal de propriétaire, dénomination de la société ;
- les données d'ordre économique et financier : code du droit réel et du démembrement de propriété, adresse du destinataire de l'avis d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- les données relatives à la parcelle : références cadastrales, adresse, surfaces et contenance.

JORF n°0103 du 4 mai 2018 - NOR: CPAE1809115A


 










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