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Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité - Conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre

Rédigé par ID CiTé le 27/11/2017



JORF - Déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité - Conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité

>> L'utilisation du papier permanent pour les feuilles du registre dédié aux déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions, prévu à l'article 10 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, est requise.
- Les feuilles du registre sont numérotées.
- L'encre utilisée doit être stable dans le temps et neutre.
- Le registre doit, préalablement à toute utilisation, faire l'objet d'une reliure cousue.
- Le registre est établi en un seul exemplaire. Par exception, les postes diplomatiques et consulaires peuvent établir le registre en double exemplaire.

Les déclarations conjointes de pacte civil de solidarité sont enregistrées à la suite les unes des autres dans la limite d'une déclaration par page ou, si la déclaration est irrecevable, dans la limite d'une décision d'irrecevabilité par page. Des espaces suffisants sont réservés pour l'apposition ultérieure des mentions de modification, de dissolution ou, le cas échéant, de décision de confirmation ou d'infirmation de la décision d'irrecevabilité.
Les déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions sont enregistrées sans recourir au collage de feuille mobile sur la page.

JORF n°0276 du 26 novembre 2017 - NOR: JUSC1730615A


 







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