JORF - Définition de la réglementation technique et des règles de circulation applicables aux véhicules de dépannage

Arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés

>> Cet arrêté fixe les règles applicables pour la mise en circulation et l'exploitation des véhicules de dépannage.
Ce texte remplace et abroge l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés.

Publics concernés : administrations, constructeurs, carrossiers et utilisateurs de véhicules de dépannage.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2024.

JORF n°0157 du 4 juillet 2024 - NOR : TRER2414594A

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