JORF - Définition de la signalétique distinctive des voitures de transport avec chauffeur

>> Cet arrêté définit la nouvelle signalétique sécurisée des VTC délivrée par l'Imprimerie nationale amenée à remplacer la signalétique actuellement en vigueur...

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à une date fixée par arrêté qui ne pourra excéder le 1er juillet 2017.

JORF n°0280 du 2 décembre 2016 - NOR: DEVT1632602A

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