JORF - Délivrance d'un permis de conduire à la suite de l'obtention de diplôme, certificats ou titres professionnels de conducteur routier.

Arrêté du 18 juin 2018 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

>> Cet arrêté ajoute à la liste des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier permettant d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire, sans subir les épreuves prévues à l'article D. 221-3 du code de la route, deux nouveaux diplômes que sont le certificat d'aptitude professionnelle spécialité "opérateur/opératrice de service - Relation client et livraison" et le titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route. Il actualise également les modalités de demande de délivrance d'un permis de conduire à la suite de l'obtention d'un titre ou d'un diplôme professionnel par l'usager.

Publics concernés : services de l'Etat, délégués du permis de conduire et de la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, candidats aux diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier. 

JORF n°0143 du 23 juin 2018 - NOR: INTS1816312A