JORF - Demande de permis d'aménager - Modification du numéro CERFA du formulaire

Arrêté du 22 septembre 2023 modifiant le numéro CERFA du formulaire de demande de permis d'aménager

>>A l'article A. 441-4 du code de l'urbanisme, les mots : « numéro CERFA 13409 » sont remplacés par les mots : « numéro CERFA 16297 ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024.

JORF n°0226 du 29 septembre 2023 - NOR : TREL2323323A

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