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Arrêté du 28 mai 2025 relatif au cahier des charges du service public départemental de l'autonomie
>> Cet arrêté approuve le cahier des charges national du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA), institué par la loi « Bien vieillir et autonomie » du 8 avril 2024.
Ce nouveau service public vise à simplifier les démarches des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, en garantissant un accompagnement coordonné, personnalisé et continu sur tout le territoire.
Le SPDA repose sur quatre missions principales :
- l’accueil et l’orientation sans renvoi de guichet en guichet,
- l’évaluation des situations et l’attribution des prestations,
- le soutien à des parcours coordonnés
- la réalisation d’actions de prévention.
Son pilotage est assuré par le conseil départemental, en lien avec l’ARS, et mobilise un large ensemble d’acteurs institutionnels (collectivités locales, organismes de sécurité sociale, MDPH, France Travail, établissements sanitaires et médico-sociaux, etc.).
Le cahier des charges fixe un cadre commun d’engagements de qualité de service rendu, sans créer de nouvelles structures mais en renforçant la coopération entre les acteurs existants.
Il s’appuie sur deux principes transversaux :
- l’accessibilité
- la participation active des personnes concernées à la construction et à l’évaluation du service.
Il s'agit d'exigences essentielles qui sont pleinement intégrées dans la mise en œuvre de tous les objectifs de service rendu inscrits dans ce cahier des charges.
Chaque département établira un programme annuel d’actions coordonné par la Conférence Territoriale de l’Autonomie (CTA), sous le contrôle du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA).
Le SPDA constitue ainsi un levier central de transformation des politiques de soutien à l’autonomie, avec une montée en charge progressive à partir de 2025 et une ambition d’amélioration continue de la qualité du service public.
JORF n°0129 du 4 juin 2025 - NOR : TSSA2503008A
>> Cet arrêté approuve le cahier des charges national du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA), institué par la loi « Bien vieillir et autonomie » du 8 avril 2024.
Ce nouveau service public vise à simplifier les démarches des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, en garantissant un accompagnement coordonné, personnalisé et continu sur tout le territoire.
Le SPDA repose sur quatre missions principales :
- l’accueil et l’orientation sans renvoi de guichet en guichet,
- l’évaluation des situations et l’attribution des prestations,
- le soutien à des parcours coordonnés
- la réalisation d’actions de prévention.
Son pilotage est assuré par le conseil départemental, en lien avec l’ARS, et mobilise un large ensemble d’acteurs institutionnels (collectivités locales, organismes de sécurité sociale, MDPH, France Travail, établissements sanitaires et médico-sociaux, etc.).
Le cahier des charges fixe un cadre commun d’engagements de qualité de service rendu, sans créer de nouvelles structures mais en renforçant la coopération entre les acteurs existants.
Il s’appuie sur deux principes transversaux :
- l’accessibilité
- la participation active des personnes concernées à la construction et à l’évaluation du service.
Il s'agit d'exigences essentielles qui sont pleinement intégrées dans la mise en œuvre de tous les objectifs de service rendu inscrits dans ce cahier des charges.
Chaque département établira un programme annuel d’actions coordonné par la Conférence Territoriale de l’Autonomie (CTA), sous le contrôle du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA).
Le SPDA constitue ainsi un levier central de transformation des politiques de soutien à l’autonomie, avec une montée en charge progressive à partir de 2025 et une ambition d’amélioration continue de la qualité du service public.
JORF n°0129 du 4 juin 2025 - NOR : TSSA2503008A
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