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>> Ce décret modifie les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.
Il étend les dispositions relatives aux infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures pour le stationnement des vélos, actuellement prévues dans le code de la construction et de l'habitation, à la construction, pour les bâtiments à usage principal d'habitation ou tertiaire, aux bâtiments à usage industriel, aux bâtiments accueillant un service public, ainsi qu'aux bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipés de places de stationnement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
JORF n°0164 du 16 juillet 2016 - NOR : LHAL1530937D
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation
>> Cet arrêté précise les caractéristiques des installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs, ainsi que des précisions sur la capacité des infrastructures pour le stationnement des vélos dans les bâtiments neufs, en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment. Il est pris pour l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2017
JORF n°0164 du 16 juillet 2016 - NOR : LHAL1603565A
Il étend les dispositions relatives aux infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures pour le stationnement des vélos, actuellement prévues dans le code de la construction et de l'habitation, à la construction, pour les bâtiments à usage principal d'habitation ou tertiaire, aux bâtiments à usage industriel, aux bâtiments accueillant un service public, ainsi qu'aux bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipés de places de stationnement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
JORF n°0164 du 16 juillet 2016 - NOR : LHAL1530937D
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation
>> Cet arrêté précise les caractéristiques des installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs, ainsi que des précisions sur la capacité des infrastructures pour le stationnement des vélos dans les bâtiments neufs, en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment. Il est pris pour l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2017
JORF n°0164 du 16 juillet 2016 - NOR : LHAL1603565A
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