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Décret no 2022-1573 du 14 décembre 2022 relatif aux missions et aux statuts de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire
>> Ce décret substitue le directeur général du travail au directeur général des entreprises ainsi que le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités en qualité de membre du conseil d’administration de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Il procède également à une actualisation des missions de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire à la suite de la transposition du quatrième paquet ferroviaire.
Publics concernés : Etablissement public de sécurité ferroviaire. Objet : actualisation du périmètre des missions de l’Etablissement à la suite de la transposition du quatrième paquet ferroviaire et modification de la composition du conseil d’administration de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire.
JORF n° 291 du 16 décembre 2022 - NOR : TRET2207494D
>> Ce décret substitue le directeur général du travail au directeur général des entreprises ainsi que le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités en qualité de membre du conseil d’administration de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Il procède également à une actualisation des missions de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire à la suite de la transposition du quatrième paquet ferroviaire.
Publics concernés : Etablissement public de sécurité ferroviaire. Objet : actualisation du périmètre des missions de l’Etablissement à la suite de la transposition du quatrième paquet ferroviaire et modification de la composition du conseil d’administration de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire.
JORF n° 291 du 16 décembre 2022 - NOR : TRET2207494D
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