Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
>> Pour les années 2018 à 2023, le seuil mentionné au 2° du I de l'article R. 314-174 du code de l'action sociale et des familles est fixé :
1° Pour les établissements dont les forfaits globaux dépendance versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-172, sont supérieurs ou égaux à 100 % du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R. 314-172 du code de l'action sociale et des familles, à 95 % ;
2° Pour les établissements dont les forfaits globaux dépendance versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-172, sont inférieurs à 100% mais supérieurs ou égaux à 90 % du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R.314-172 du code de l'action sociale et des familles, à 90 % en 2018, 91 % en 2019, 92 % en 2020, 93 % en 2021, 94 % en 2022 et 95 % en 2023.
3° Pour les établissements dont les forfaits globaux dépendance versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-172, sont inférieurs à 90% de du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R.314-172, la modulation mentionnée à l'article R. 314-173 du même code ne s'applique pas.
II. - A compter de l'année 2024, le seuil mentionné à l'article R. 314-174 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 95 %.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
JORF n°0231 du 3 octobre 2017 - NOR: SSAA1704339A
1° Pour les établissements dont les forfaits globaux dépendance versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-172, sont supérieurs ou égaux à 100 % du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R. 314-172 du code de l'action sociale et des familles, à 95 % ;
2° Pour les établissements dont les forfaits globaux dépendance versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-172, sont inférieurs à 100% mais supérieurs ou égaux à 90 % du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R.314-172 du code de l'action sociale et des familles, à 90 % en 2018, 91 % en 2019, 92 % en 2020, 93 % en 2021, 94 % en 2022 et 95 % en 2023.
3° Pour les établissements dont les forfaits globaux dépendance versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-172, sont inférieurs à 90% de du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R.314-172, la modulation mentionnée à l'article R. 314-173 du même code ne s'applique pas.
II. - A compter de l'année 2024, le seuil mentionné à l'article R. 314-174 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 95 %.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
JORF n°0231 du 3 octobre 2017 - NOR: SSAA1704339A
Dans la même rubrique
-
Doc - Personnes âgées - Inspirations internationales : 4 livres blancs pour repenser vos pratiques
-
Actu - Personnes âgées - Ouverture de l’appel à projets « Dispositifs Médicaux Numériques au service des personnes âgées et du bien vieillir »
-
Actu - Personnes âgées - Le groupe Caisse des Dépôts engage une dynamique collective en faveur de la santé et du grand âge et mobilise 25 milliards d’euros sur 5 ans
-
Actu - Personnes âgées - Financement de la perte d’autonomie : ce que pensent vraiment les Français
-
Actu - Personnes âgées - Rencontre nationale avec les acteurs du grand âge : une mobilisation collective pour préparer le plan d’action de l’automne
Déconnexion
