
Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
>> A l'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 , les six dernières lignes du tableau sont remplacées par les lignes indiquées au lien ci-dessous
JORF n°0085 du 11 avril 2024 - NOR : ECOC2408381A
Mise en fourrière d'un véhicule
>> A l'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 , les six dernières lignes du tableau sont remplacées par les lignes indiquées au lien ci-dessous
JORF n°0085 du 11 avril 2024 - NOR : ECOC2408381A
Mise en fourrière d'un véhicule
Dans la même rubrique
-
Doc - Zones de rencontre : le Cerema accompagne Toulouse Métropole pour comprendre les difficultés des personnes handicapées
-
Actu - MMUST : un outil d’aide à la décision en matière de mobilité transfrontalière
-
Actu - Fonds social pour le climat : la Commission européenne publie ses recommandations sur le volet visant à lutter contre la précarité en matière de transport
-
Actu - Les Talents de la marche et du vélo sont de retour !
-
Actu - Suppression des ZFE : un recul pour la transition écologique, la santé publique et les mobilités