JORF - GIP "Réinsertion et citoyenneté" - Modification de la convention constitutive

>> Est approuvée la modification de l'article 10 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Réinsertion et citoyenneté " autorisant une personne morale de droit public non membre du groupement à mettre à disposition des personnels (fonctionnaires et agents non titulaires de droit public employés pour une durée indéterminée), conformément à l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.

JORF n°0190 du 17 août 2016 - NOR : INTX1615141A

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