JORF - GIP "Réinsertion et citoyenneté" - Modification de la convention constitutive

>> Est approuvée la modification de l'article 10 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Réinsertion et citoyenneté " autorisant une personne morale de droit public non membre du groupement à mettre à disposition des personnels (fonctionnaires et agents non titulaires de droit public employés pour une durée indéterminée), conformément à l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.

JORF n°0190 du 17 août 2016 - NOR : INTX1615141A

Dans la même rubrique

Circ - Orientations de la politique d'accueil des réfugiés réinstallés pour l'année 2021
Renforcement de la lutte contre les dérives sectaires
Priorités 2021 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants
Chatbots : les conseils de la CNIL pour respecter les droits des personnes
Respect des principes de la République - Financement des cultes (Texte en cours d'examen)

JORF - GIP "Réinsertion et citoyenneté" - Modification de la convention constitutive

Arrêté du 16 août 2016 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Réinsertion et citoyenneté"

Circ - Orientations de la politique d'accueil des réfugiés réinstallés pour l'année 2021

Renforcement de la lutte contre les dérives sectaires

Priorités 2021 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants

Chatbots : les conseils de la CNIL pour respecter les droits des personnes

Respect des principes de la République - Financement des cultes (Texte en cours d'examen)

RM - Verbalisation par le maire - Rappel

L'apprentissage dans la fonction publique

Agent reconnu bipolaire tenant des propos outranciers et menaçants - Sa révocation est annulée car hors de proportion

Télétravail : pourquoi on n’en veut plus… comme ça

Réglementation générale des véhicules utilisés par les services d’incendie et de secours

Conséquences du Covid-19 sur les finances des collectivités territoriales

Les mobilités contraintes dans les collectivités

Actu - RGPD : les collectivités ont jusqu’à fin mars pour mettre en conformité leur site

Les salariés de 50 à 64 ans avec comorbidités peuvent être vaccinés par les médecins du travail

Garantie de parfait achèvement - Possibilité de prolongation du délai d’un an

Dérogation à titre temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021

RH/Actu - Les accords collectifs entre Syndicats et Employeur public enfin négociables

JORF - Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 - Modification des catégories de professionnels pouvant prescrire et administrer les vaccins - Confinements locaux

Cycles DGS, moins et plus de 40000 habitants

Le préjudice moral n’est pas un préjudice dont le concurrent irrégulièrement évincé d’un contrat public peut demander l’indemnisation