Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances
>> L'article A. 125-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux de « 6 % » est remplacé par le taux de « 9 % » et le taux de « 0,5% » est remplacé par le taux de « 0,75% » ;
2° Au troisième alinéa, le taux de « 12 % » est remplacé par le taux de « 20 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux de « 12 % » est remplacé par le taux de « 20 % » ;
4° Au sixième alinéa, le taux de « 12 % » est remplacé par le taux de « 20 % » ;
---------------
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Elles sont applicables aux primes et cotisations additionnelles dues au titre des contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.
JORF n°0300 du 28 décembre 2023 - NOR : ECOT2335091A
>> L'article A. 125-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux de « 6 % » est remplacé par le taux de « 9 % » et le taux de « 0,5% » est remplacé par le taux de « 0,75% » ;
2° Au troisième alinéa, le taux de « 12 % » est remplacé par le taux de « 20 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux de « 12 % » est remplacé par le taux de « 20 % » ;
4° Au sixième alinéa, le taux de « 12 % » est remplacé par le taux de « 20 % » ;
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Elles sont applicables aux primes et cotisations additionnelles dues au titre des contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.
JORF n°0300 du 28 décembre 2023 - NOR : ECOT2335091A
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