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Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - ICPE - Modification de la nomenclature (Etablissements détenant des chiens / Activités de transformation de papier, carton)

Rédigé par ID CiTé le 03/12/2021



JORF - ICPE - Modification de la nomenclature (Etablissements détenant des chiens / Activités de transformation de papier, carton)
Décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

>> Ce décret introduit le régime de l'enregistrement pour la rubrique 2445 de la nomenclature ; suite à la décision n° 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, au sein de la rubrique 2120, pour les établissements détenant des chiens, le régime de l'enregistrement est créé et le régime de l'autorisation est modifié.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant des rubriques 2120 et 2445.
JORF n°0281 du 3 décembre 2021 - NOR : TREP2111957D

Arrêté du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
JORF n°0281 du 3 décembre 2021 - NOR : TREP2111956A

 




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