JORF - Infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs

Décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

>> Ce décret fixe les exigences applicables aux infrastructures de ravitaillement en gaz naturel (GNL et GNC) et en hydrogène. Il prévoit également la publicité, sur une plate-forme ouverte, des localisations géographiques des points de ravitaillement de ces carburants alternatifs.

Publics concernés : aménageurs et opérateurs publics et privés d'infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs ; installateurs d'infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs.

JORF n°0287 du 9 décembre 2017 - NOR: TRER1722682D

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