JORF - Infrastructures de recharge pour véhicules électriques - Mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification

Décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures de recharge de véhicules électriques
>> Ce décret codifie dans le code de l'énergie l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.
Il remplace l'exigence d'accréditation par une exigence d'agrément ministériel pour les organismes de qualification.
Publics concernés : installateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
JORF n°0154 du 1 juillet 2024 - NOR : TRER2414886D

Remplacement de l'exigence d'accréditation par une exigence d'agrément ministériel pour les organismes de qualification délivrant les qualifications d'installation et de maintenance sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Arrêté du 30 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Il remplace l'obligation d'accréditation des organismes de qualification par une obligation de disposer d'un agrément ministériel en application de l'article D. 353-2 du code de l'énergie.
Publics concernés : bureaux d'étude réalisant les études de conception et d'installation des infrastructures de recharge, installateurs d'infrastructures de recharge, mainteneurs d'infrastructures de recharge, organismes de formation, organismes de qualification, maîtres d'ouvrage, organismes de contrôle.
Entrée en vigueur immédiate
JORF n°0154 du 1 juillet 2024 - NOR : TRER2414891A

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