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Arrêté du 10 mars 2023 fixant le contenu et les modalités de dépôt et d'instruction d'une demande de désignation des infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises et portant désignation de ces infrastructures
>> Le présent arrêté définit les modalités de dépôt et d'instruction de la demande mentionnée à l'article 3 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022, ainsi que les informations à fournir par le détenteur de l'infrastructure.
Au sens du présent arrêté, on entend par « demandeur » le détenteur de l'infrastructure mentionné à l'article 3 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé.
Les infrastructures mentionnées à l'article 3 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé sont désignées en annexe 2 du présent arrêté.
JORF n°0104 du 4 mai 2023 - NOR : TRET2235949A
>> Le présent arrêté définit les modalités de dépôt et d'instruction de la demande mentionnée à l'article 3 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022, ainsi que les informations à fournir par le détenteur de l'infrastructure.
Au sens du présent arrêté, on entend par « demandeur » le détenteur de l'infrastructure mentionné à l'article 3 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé.
Les infrastructures mentionnées à l'article 3 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé sont désignées en annexe 2 du présent arrêté.
JORF n°0104 du 4 mai 2023 - NOR : TRET2235949A
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