JORF - Infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises - Contenu et modalités de dépôt et d'instruction d'une demande de désignation

Arrêté du 10 mars 2023 fixant le contenu et les modalités de dépôt et d'instruction d'une demande de désignation des infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises et portant désignation de ces infrastructures

>> Le présent arrêté définit les modalités de dépôt et d'instruction de la demande mentionnée à l'article 3 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022, ainsi que les informations à fournir par le détenteur de l'infrastructure.

Au sens du présent arrêté, on entend par « demandeur » le détenteur de l'infrastructure mentionné à l'article 3 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé.

Les infrastructures mentionnées à l'article 3 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé sont désignées en annexe 2 du présent arrêté.

JORF n°0104 du 4 mai 2023 - NOR : TRET2235949A

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