JORF - Interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge.

>> L'arrêté complète pour l'année 2017 le dispositif général d'interdiction de circulation de ces véhicules les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.

Publics concernés : entreprises de transport de marchandises.

JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: DEVT1632629A

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