JORF - Interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC

Arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2018

>> L'arrêté complète pour l'année 2018 le dispositif général d'interdiction de circulation de ces véhicules les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.

Publics concernés : entreprises de transport de marchandises.
JORF n°0302 du 28 décembre 2017 - NOR: TRAT1730311A

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