JORF - JOP 2024 - Accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant - Définition des modalités de mise en œuvre

Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

>> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation créée par l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.

Ce décret définit
- les caractéristiques auxquelles doivent répondre les personnes morales pour prétendre à cette expérimentation,
- le processus et les critères de sélection
- les obligations auxquelles seront soumises les personnes morales ayant bénéficié d'autorisations de stationnement dans ce cadre.

Publics concernés : les personnes en situation de handicap, les professionnels du secteur du taxi sur le territoire de compétence du préfet de police, le préfet de police et ses services.

JORF n°0174 du 29 juillet 2023 - NOR : TRET2314608D

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