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Affaires juridiques

JORF - LOI améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Rédigé par ID CiTé le 09/04/2021



JORF - LOI améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
>> Ce texte porte sur les alternatives aux poursuites, la composition pénale, la mise à exécution des travaux d'intérêt général (TIG) et la procédure de l'amende forfaitaire. Son objectif est de lutter contre les incivilités et la délinquance quotidienne.

De nouvelles mesures alternatives aux poursuites
Les mesures alternatives aux poursuites déjà existantes sont complétées, afin d'apporter une réponse pénale rapide aux délits du quotidien. Le procureur de la République ou son délégué pourra demander au délinquant :
- de ne pas rencontrer la victime ou ses coauteurs ou complices. Cette interdiction sera inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) ;
- de réparer la victime ou toute personne ayant eu à engager des frais (par exemple une collectivité locale). L'auteur des faits devra restituer les objets volés, remettre en état les lieux ou les objets dégradés ou payer pour les réparations ;
- de remettre la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction aux autorités compétentes ou à une personne morale à but non lucratif ;
- de verser une contribution dite citoyenne à une association agréée d’aide aux victimes. Cette contribution financière plafonnée à 3 000 euros, qui n'est pas une amende pénale, doit apporter une sanction adaptée aux incivilités commises.

Le parquet pourra également demander au délinquant de répondre à une convocation du maire afin de conclure une transaction lorsque les biens d'une commune sont concernés.
Cette transaction est déjà prévue par le code de procédure pénale. Elle permet au maire de convenir avec le délinquant la réparation du préjudice ou un travail non rémunéré de 30 heures maximum.


La composition pénale renforcée
Le nombre maximal d’heures de travaux non rémunérés (TNR) pouvant être prononcées au titre de la composition pénale est porté de 60 à 100 heures.

L’expérimentation en cours qui autorise les employeurs de l’économie sociale et solidaire à accueillir des travaux d’intérêt général (TIG) est étendue au TNR

L’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale figurera parmi les mesures infligées au titre de la composition pénale. La procédure de validation de la composition pénale sans l’intervention d’un juge du siège, introduite par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice, est étendue aux faits constituant une contravention.

L’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) pourra mettre les biens immobiliers saisis ou confisqués dans le cadre d’une procédure pénale à la disposition du secteur associatif ou des organismes concourant à la politique du logement.


L'exécution des TIG facilitée
La décision de fixer les conditions d'exécution d'un TIG sera prise directement par le directeur du service d'insertion et de probation (SPIP). Le juge d’application des peines (JAP) pourra toujours intervenir dans la décision. Le directeur du SPIP établira aussi la liste des TIG dans le département.
De plus, il est mis fin au certificat médical préalable obligatoire pour l'accomplissement d'un TIG.

L'amende forfaitaire élargie aux contraventions de la 5e classe
Le but de cette procédure est d’inciter au paiement volontaire de l’amende (sous 15 jours) et de lutter contre l’encombrement des tribunaux.

JORF n°0084 du 9 avril 2021 - NOR : JUSX2029266L
 







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