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Funéraire - Cimetière et concessions

JORF - Listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires

Rédigé par ID CiTé le 20/07/2017


Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales


>> La listes des infections transmissibles est précisée dans cet arrêté. La pratique des soins de conservation est également interdite sur le corps des personnes atteintes au moment de leur décès d'une des infections transmissibles mentionnées aux articles 1er, 2 et 3.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la pratique de prélèvements à des fins scientifiques ou d'autopsies médicales, ni à la récupération des prothèses fonctionnant au moyen d'une pile avant mise en bière conformément aux dispositions de l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales dans les conditions permettant de respecter les précautions de nature à éviter toute contamination du personnel ou de l'environnement.
L'arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

JORF n°0168 du 20 juillet 2017 - NOR: SSAP1719262A







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