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Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Livret de famille - Modification de l'arrêté du 1er juin 2006

Rédigé par ID CiTé le 18/12/2017



JORF - Livret de famille - Modification de l'arrêté du 1er juin 2006
Arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
>> Extraits des articles
Article 1 -  Délivrance d'un second livret
Le 4° du II de l'annexe I de l'arrêté du 1er juin 2006 modifié est ainsi rédigé : Il peut être délivré un second livret :(voir texte complet en cliquant sur le lien ci-dessous
Le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence."
Article 2 Le VI de l'annexe I est ainsi remplacé : "VI. - Les treizième à vingtième pages sont établies en faisant figurer les rubriques suivantes relatives aux extraits des actes de naissance et de décès des enfants (voir tableau complet en cliquant sur le lien ci-dessous)
Article 3 - L'annexe II prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2011 est modifiée :"ANNEXE II fixant les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille (voir texte complet en cliquant sur le lien ci-dessous)
Article 4 - Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 mai 2013 jusqu'à épuisement des stocks.

JORF n°0293 du 16 décembre 2017 - NOR: JUSC1728798A

 







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