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Finances - Fiscalité

JORF - Loi de finances rectificative pour 2021

Rédigé par ID CiTé le 20/07/2021



JORF - Loi de finances rectificative pour 2021
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
>> Ce budget rectificatif de transition vise à accompagner les entreprises dans la sortie de crise jusqu'à la fin de l'année 2021. Il met aussi en place des mesures de soutien au pouvoir d'achat des salariés et aux plus précaires. Il contient enfin des dispositions accompagnant la réouverture au public dans les secteurs du sport et de la culture, ainsi que la poursuite du plan de relance.

La prévision de déficit public pour 2021 est revue à -9,4% du PIB, avec un taux d'endettement public qui atteindrait 117,2% du PIB à la fin de l'année. Le solde budgétaire est de -220 milliards d'euros.

Les dispositions concernant plus particulièrement les collectivités territoriales:
l’extension aux régies départementales du dispositif de compensation des pertes d'épargne brute des régies exploitant des services publics à caractère industriel et commercial;

- la reconduction pour 2021 des «filets de sécurité» mis en place en 2020 dans le contexte de la crise pour certaines ressources spécifiques aux collectivités territoriales d’outre-mer et à la collectivité de Corse;

- le maintien d’un abattement dérogatoire à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE);

- la réintégration des dépenses engagées pour la réalisation des documents d’urbanisme et la numérisation du cadastre dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA.

abondement de 10 millions d’euros les crédits consacrés à la forêt, afin que les travaux préalables à la reforestation entrent dans le champ des actions subventionnées, compte tenu des coûts parfois très élevés induits par de telles opérations à vocation environnementale ;

50 millions d’euros supplémentaires aux opérations d’investissement des autorités organisatrices de mobilités (AOM).

- 43 millions d’euros en autorisations d’engagement et 15 millions d’euros en crédits de paiement pour renforcer les moyens de soutien aux collectivités territoriales à la suite de la tempête Alex de l’automne dernier.

- le texte prolonge en 2021 l’information préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances sur l’usage des enveloppes budgétaires accordées dans le cadre du compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’État" ;

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Les autres mesures
- des aides en faveur du secteur de la culture, notamment pour compenser les mesures de jauge ;

- la création du "Pass’Sport" du 50 euros pour les jeunes de familles modestes et les personnes handicapées.


JORF n°0166 du 20 juillet 2021 - NOR : ECOX2116131L
 








 
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