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Domaines public et privé - Forêts

JORF - Médiation préfectorale suite à la décision de refus d'une commune d'autoriser un exploitant de cirque itinérant ou de fête foraine de s'établir sur son domaine public (procédure, commission départementale…)

Rédigé par ID CiTé le 18/03/2022



JORF - Médiation préfectorale suite à la décision de refus d'une commune d'autoriser un exploitant de cirque itinérant ou de fête foraine de s'établir sur son domaine public (procédure, commission départementale…)
Décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes

>> Ce décret complète le décret relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes en
- précisant la procédure de médiation préfectorale suite à la décision de refus d'une commune d'autoriser un exploitant de cirque itinérant ou de fête foraine de s'établir sur son domaine public ;
- créant des commissions départementales des professions foraines et circassiennes ;
- créant un principe de remontée d'informations vers la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, aux fins d'évaluation nationale de cette procédure de médiation.

Publics concernés : administrations de l'Etat, communes et EPCI, syndicats professionnels et associations des professions foraines et circassiennes.


JORF n°0065 du 18 mars 2022 - NOR : INTD2204221D










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