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Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route
>> Ce décret précise les modalités d'application de l'article L. 130-11 du code de la route qui prévoit que l'autorité administrative peut interdire à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle.
Le présent décret fixe les modalités de détermination des voies ou portions de voies concernées par l'interdiction, les modalités de communication avec les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ainsi que les mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces exploitants.
Publics concernés : acteurs du numérique, usagers de la route, magistrats, forces de l'ordre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2021.
JORF n°0093 du 20 avril 2021 - NOR : INTS2021202D
>> Ce décret précise les modalités d'application de l'article L. 130-11 du code de la route qui prévoit que l'autorité administrative peut interdire à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle.
Le présent décret fixe les modalités de détermination des voies ou portions de voies concernées par l'interdiction, les modalités de communication avec les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ainsi que les mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces exploitants.
Publics concernés : acteurs du numérique, usagers de la route, magistrats, forces de l'ordre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2021.
JORF n°0093 du 20 avril 2021 - NOR : INTS2021202D
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