JORF - Modalités de rémunération versée à la Société des grands projets par Ile-de-France Mobilités pour l'usage du réseau de transport public du Grand Paris

Décret n° 2024-741 du 6 juillet 2024 relatif à la rémunération de la Société des grands projets en application des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

>> Ce décret est pris pour l'application des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Il fixe le montant de la rémunération versée à la Société des grands projets par Ile-de-France Mobilités à 800 000 euros par an et par kilomètre de ligne confié par la Société des grands projets.

Publics concernés : Société des grands projets, Ile-de-France Mobilités.
JORF n°0160 du 7 juillet 2024 - NOR : TRET2332421D

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