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Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement.

Rédigé par ID CiTé le 31/05/2021



JORF - Modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement.
Décret n° 2021-681 du 28 mai 2021 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

>> La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l'ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement. Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population. Ce décret tient compte de la situation au 1er janvier 2021.

Par ailleurs, cette annexe est mise à jour de manière exceptionnelle en 2021 pour tenir compte du report en 2022 de l'enquête de recensement initialement prévue en 2021 en raison de l'épidémie de covid-19.

Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le prochain recensement concerne les groupes S et D et commencera le 20 janvier 2022 en France métropolitaine et aux Antilles-Guyane, le 3 février 2022 à La Réunion et à Mayotte et le 24 mars 2022 à Saint-Pierre-et-Miquelon.


JORF n°0124 du 30 mai 2021 - NOR : ECOO2113141D







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