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Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Polynésie française - Dispositions communes aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes ainsi que de leurs établissements publics administratifs

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 07/06/2024 )



JORF -  Outre-Mer - Polynésie française - Dispositions communes aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
>> Ce décret modifie les dispositions du 
décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, en application des modifications apportées par les articles 1119 et 26 de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 modifiant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires
- des communes et des groupements de communes de la Polynésie française
- de leurs établissements publics administratifs
… et des 
articles 10 et 19 de la loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 susmentionnée.

Le décret prévoit les dispositions relatives à la création et l'élection des membres de la commission consultative paritaire créée au sein du centre de gestion et de formation en application des articles 28-1 et 28-2 nouveaux de l'
ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée.

Le décret réglemente les dispositions relatives à l'exercice d'activités privées par les fonctionnaires des agents de la fonction publique communale polynésienne ayant cessé leurs fonctions temporairement ou définitivement en application de l'
article 19 de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 qui a inséré modifié les articles 21-1 à 21-3 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée.

Enfin, le décret prévoit les modalités du télétravail dont bénéficient les fonctionnaires des communes de Polynésie française, en application de l'article 72-7 nouveau de l'
ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée

Publics concernés : communes, groupements de communes et établissements publics administratifs des communes de la Polynésie française et leurs agents.
Entrée en vigueur le dixième jour suivant sa publication.


JORF n°0131 du 7 juin 2024 - NOR : IOMO2402445D



 







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