Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2024-508 du 4 juin 2024 portant application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1 du code des transports
>> Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, le décret détermine la liste des fonctions des entités mutualisées pour lesquelles les contrats de travail y concourant ne seront pas transférés aux nouveaux employeurs.
Publics concernés : salariés des entités mutualisées de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la RATP affectés à l'exploitation d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France, entreprises de transport public urbain de voyageurs concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance des services réguliers de transport par autobus ou par autocar à vocation non touristique en Ile-de-France et l'autorité organisatrice Ile-de-France
JORF n°0129 du 5 juin 2024 - NOR : TRET2409941D
>> Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, le décret détermine la liste des fonctions des entités mutualisées pour lesquelles les contrats de travail y concourant ne seront pas transférés aux nouveaux employeurs.
Publics concernés : salariés des entités mutualisées de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la RATP affectés à l'exploitation d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France, entreprises de transport public urbain de voyageurs concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance des services réguliers de transport par autobus ou par autocar à vocation non touristique en Ile-de-France et l'autorité organisatrice Ile-de-France
JORF n°0129 du 5 juin 2024 - NOR : TRET2409941D
Dans la même rubrique
-
Doc - Zones de rencontre : le Cerema accompagne Toulouse Métropole pour comprendre les difficultés des personnes handicapées
-
Actu - MMUST : un outil d’aide à la décision en matière de mobilité transfrontalière
-
Actu - Fonds social pour le climat : la Commission européenne publie ses recommandations sur le volet visant à lutter contre la précarité en matière de transport
-
Actu - Les Talents de la marche et du vélo sont de retour !
-
Actu - Suppression des ZFE : un recul pour la transition écologique, la santé publique et les mobilités
Déconnexion
