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Domaines public et privé - Forêts

JORF - Ouvrages d'art de rétablissement de voies - Répartition des responsabilités et des charges financières (procédure de médiation)

Rédigé par ID CiTé le 16/08/2017


Décret n° 2017-1277 du 9 août 2017 portant application de l'article L. 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques


>> Ce décret précise les conditions d'application de l'article L. 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la procédure de médiation qui peut être demandée dans le cadre de la répartition des charges concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies de communication rendus nécessaires par la réalisation d'une infrastructure de transport nouvelle 

Publics concernés : collectivités territoriales, Etat, SNCF-Réseau, Voies navigables de France, et leurs maîtres d'ouvrage délégués. 

JORF n°0188 du 12 août 2017 - NOR: TRAT1706700D










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