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Arrêté du 2 juin 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs au permis de conduire
>> Cet arrêté reporte au 31 décembre 2022 la période transitoire des examens pratiques des catégories A1/A2 et B, initialement fixée au 30 juin 2022, en raison des mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (durée et composition des épreuves).
Par ailleurs il introduit dans l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 un nouveau code pour les usagers ayant réussi un titre professionnel de conducteur de transport interurbain de voyageurs avant l'âge de 21 ans (code 104) en application du décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 modifiant l'article R. 3314-4 du code des transports.
Publics concernés : établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, délégués au permis de conduire et de la sécurité routière, candidats aux examens pratiques des catégories A1/A2 et B et centres d'expertise et de ressources des titres.
JORF n°0135 du 12 juin 2022 - NOR : INTS2215525A
>> Cet arrêté reporte au 31 décembre 2022 la période transitoire des examens pratiques des catégories A1/A2 et B, initialement fixée au 30 juin 2022, en raison des mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (durée et composition des épreuves).
Par ailleurs il introduit dans l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 un nouveau code pour les usagers ayant réussi un titre professionnel de conducteur de transport interurbain de voyageurs avant l'âge de 21 ans (code 104) en application du décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 modifiant l'article R. 3314-4 du code des transports.
Publics concernés : établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, délégués au permis de conduire et de la sécurité routière, candidats aux examens pratiques des catégories A1/A2 et B et centres d'expertise et de ressources des titres.
JORF n°0135 du 12 juin 2022 - NOR : INTS2215525A
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