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Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier
>> Ce décret modifie les conditions d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises et de personnes. Il complète les infractions en matière de non-respect des règles d'accès à la profession.
Il prévoit également la mise à jour des dispositions réglementaires à la suite de l'adoption des nouvelles dispositions législatives relatives au cabotage dans le cadre de l'article 24 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (articles L. 3421-3 à L. 3421-10 et L. 3452-6 à L. 3452-8 du code des transports). Il complète les infractions relatives aux manquements aux obligations liées au tachygraphes
Publics concernés : entreprises de transport public routier de marchandises et de personnes établies en France et à l'étranger, donneurs d'ordre, services de l'Etat en charge du registre des transporteurs publics, services de contrôle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf le 2° de l'article 4 relatif à la présentation des relevés du tachygraphe concernant les 56 jours précédents qui entrera en vigueur le 31 décembre 2024.
JORF n°0186 du 12 août 2022 - NOR : TRET2127771D
>> Ce décret modifie les conditions d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises et de personnes. Il complète les infractions en matière de non-respect des règles d'accès à la profession.
Il prévoit également la mise à jour des dispositions réglementaires à la suite de l'adoption des nouvelles dispositions législatives relatives au cabotage dans le cadre de l'article 24 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (articles L. 3421-3 à L. 3421-10 et L. 3452-6 à L. 3452-8 du code des transports). Il complète les infractions relatives aux manquements aux obligations liées au tachygraphes
Publics concernés : entreprises de transport public routier de marchandises et de personnes établies en France et à l'étranger, donneurs d'ordre, services de l'Etat en charge du registre des transporteurs publics, services de contrôle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf le 2° de l'article 4 relatif à la présentation des relevés du tachygraphe concernant les 56 jours précédents qui entrera en vigueur le 31 décembre 2024.
JORF n°0186 du 12 août 2022 - NOR : TRET2127771D
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