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Arrêté du 22 février 2018 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 44 de la loi de finances pour 2018
>> Le prélèvement sur les ressources accumulées des agences de l'eau tel que prévu au B du VI de l'article 44 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée est réparti au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour l'année 2018 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du code de l'environnement.
Le montant de ce prélèvement est réparti entre les agences de l'eau citées dans cet arrêté…
JORF n°0085 du 12 avril 2018 - NOR: TREL1808234A
>> Le prélèvement sur les ressources accumulées des agences de l'eau tel que prévu au B du VI de l'article 44 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée est réparti au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour l'année 2018 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du code de l'environnement.
Le montant de ce prélèvement est réparti entre les agences de l'eau citées dans cet arrêté…
JORF n°0085 du 12 avril 2018 - NOR: TREL1808234A
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