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Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative
>> Ce décret dresse la liste des décisions prises en matière d'installations de production d'énergie renouvelable en mer (éoliennes «offshore»), qui relèvent désormais de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat statuant au contentieux, à la place de la cour administrative d'appel de Nantes jusque-là compétente, en application du III de l'article 55 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Le décret apporte les coordinations nécessaires dans le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer.
Publics concernés : membres, agents de greffe des juridictions administratives, justiciables, avocats, administrations et entreprises du secteur des énergies renouvelables en mer et gestionnaires de réseaux publics d'électricité.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci.
JORF n°0063 du 14 mars 2021 - NOR : JUSC2101201D
>> Ce décret dresse la liste des décisions prises en matière d'installations de production d'énergie renouvelable en mer (éoliennes «offshore»), qui relèvent désormais de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat statuant au contentieux, à la place de la cour administrative d'appel de Nantes jusque-là compétente, en application du III de l'article 55 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Le décret apporte les coordinations nécessaires dans le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer.
Publics concernés : membres, agents de greffe des juridictions administratives, justiciables, avocats, administrations et entreprises du secteur des énergies renouvelables en mer et gestionnaires de réseaux publics d'électricité.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci.
JORF n°0063 du 14 mars 2021 - NOR : JUSC2101201D
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