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Arrêté du 13 décembre 2022 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l’année 2021
>> Le montant définitif de la compensation pour l’exercice 2021 mentionnée au VI de l’article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s’élève à 48 020 650 euros.
Les rapports permettant de calculer pour l’année 2021 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs, sont définis en annexe du présent arrêté.
Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés pour le compte de l’Etat respectivement par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale à chaque autorité organisatrice de la mobilité concernée mentionnée.
JORF n° 291 du 16 décembre 2022 - NOR : ECOS2235826A
>> Le montant définitif de la compensation pour l’exercice 2021 mentionnée au VI de l’article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s’élève à 48 020 650 euros.
Les rapports permettant de calculer pour l’année 2021 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs, sont définis en annexe du présent arrêté.
Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés pour le compte de l’Etat respectivement par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale à chaque autorité organisatrice de la mobilité concernée mentionnée.
JORF n° 291 du 16 décembre 2022 - NOR : ECOS2235826A
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