JORF - Ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2022

Arrêté du 28 août 2023 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2022

>> Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2022 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 48 020 650 euros.

Les rapports permettant de calculer pour l'année 2022 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs, sont définis en annexe du présent arrêté.

Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés pour le compte de l'Etat respectivement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale à chaque autorité organisatrice de la mobilité concernée mentionnée.

JORF n°0248 du 25 octobre 2023 - NOR : ECOS2323128A

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