JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle (avalanches, inondations et coulées de boue, mouvements de terrains, les séismes, vents cycloniques et phénomènes liés à l'action de la mer) 2020 à 2022

Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

>> Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les avalanches, les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes, les vents cycloniques et les phénomènes liés à l'action de la mer (inondations par choc mécanique des vagues).

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.

JORF n°0185 du 11 août 2022 - NOR : IOME2221479A

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