JORF - Redevance d'archéologie préventive

Arrêté du 27 décembre 2021 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,60 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

JORF n°0004 du 6 janvier 2022 - NOR : MICC2138111A

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